Le Sénat a entériné la réforme de la taxation des plus-values immobilières

le 15 septembre 2011

Sauf recours devant le Conseil constitutionnel, la réforme de la de la taxation des plus-values immobilières est définitivement adoptée : le Sénat n’ayant pas modifié le texte voté par l’Assemblée Nationale, il n’y aura pas de nouveau vote de la Commission mixte paritaire.
Concrètement, la réforme s'appliquera aux actes de vente définitifs signés chez le notaire après le 1er février 2012, c’est-à-dire grosso modo aux compromis et promesses de vente signés après le 1er décembre 2011. Elle s’applique à toutes les ventes hors résidence principale : résidences secondaires, terrains et investissements locatifs. Compte tenu de l’augmentation des prélèvements sociaux, la nouvelle taxation s’élèvera à 32,5 %, au lieu de 31,3 % actuellement. Enfin, l’abattement annuel opéré après 5 ans de détention du bien a été modifié. Il devient dégressif, pour aboutir en pratique à une exonération totale de taxation au bout de 30 ans, au lieu de 15 ans. L’abattement sera de 2 % par an entre la sixième et la seizième année de détention, de 4 % à compter de la dix-septième année, et de 8 % chaque année après vingt-quatre ans.

(source : Nouvel Observateur du 9/9/2011)

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