LOI MACRON: LES CHANGEMENTS APPORTES POUR LES PROPRIETAIRES

le 01 septembre 2015

1) Délai de rétractation: trois jours de plus Le futur acheteur appréciera. Depuis le 8 août, il a trois jours de plus pour changer d'avis. Le délai de rétractation est passé de 7 à 10 jours et ce à compter du lendemain de la réception de la promesse de vente signée. Le délai de rétractation est le laps de temps au cours duquel l'acheteur peut changer d'avis sans payer de pénalités. 2) Nouveau contrat de syndic Beaucoup de copropriétaires le diront: il était temps! Depuis le 2 juillet, le nouveau contrat de syndic est entré en vigueur. Il clarifie les honoraires des syndics facturés aux copropriétés. Les prestations qui relèvent du "forfait", et celles dites "particulières", figurant dans deux listes distinctes, et dont seules ces dernières sont susceptibles de donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire. Par ailleurs, depuis le 6 août, les modalités de mise en concurrence des contrats de syndic, sont revues. Le conseil syndical doit procéder à une mise en concurrence tous les trois ans et non plus seulement lors de la désignation d'un nouveau syndic. 3) Permis de construire: fin des recours abusifs Il y avait trop de recours abusifs contre les projets de construction. 40.000 projets de logements auraient été bloqués à cause d'eux. La Loi Macron prévoit donc que les "actions en démolition" soient recentrées sur les zones sensibles (comme les parcs nationaux…). Par ailleurs, les travaux réalisés sans permis ou non conformes à l'autorisation obtenue pourront également être démolis.

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