Dégât des eaux : mode d'emploi

le 22 fevrier 2013

Propriétaire, copropriétaire ou locataire, nous sommes tous susceptibles de subir un dégât des eaux. Bien que cette situation soit banale, nous sommes souvent désarmés lorsque nous y sommes confrontés. Nous vous proposons donc un petit mode d’emploi en cas de dégât des eaux.

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un dégât des eaux ?
Les assurances désignent par dégât des eaux tous les dommages qu'ont subis les biens mobiliers ou immobiliers par l'action de l'eau. Les causes peuvent être multiples : fuite de canalisation, infiltration, débordement de la baignoire, vidange d'une chaudière, etc.

Trois cas de dégâts des eaux peuvent se présenter :
- Le sinistre s’est produit chez vous et seule votre habitation a été endommagée
- Le sinistre s’est produit chez vous, votre habitation et celle d’un voisin ont été endommagées
- Le sinistre s’est produit chez un voisin et a endommagé votre habitation

Que faire en cas de dégât des eaux ?
En cas de survenance d’un dégât des eaux, l’occupant doit dans un premier temps en informer son assureur. Un constat amiable devra être rédigé, signé par les parties et adressé à leurs assureurs respectifs.

Si le bien se trouve dans une copropriété, le syndic doit il intervenir ?
Le syndic devra déclarer le dégât des eaux auprès de l’assureur de l’immeuble dans les cas suivants :
- Des dommages ont été causés aux parties communes
- L’un des assureurs des parties lésées a convoqué le syndicat des copropriétaires à une expertise
- En cas de demande expresse et motivée de l’assureur de l’un des occupants pour prise en charge de dommages mobiliers privatifs supérieurs à 240 € HT.

Que faire si l’on ne sait pas d’où provient la fuite ?

En cas de dégât des eaux, le premier objectif est de faire cesser la cause du sinistre. Si celle-ci est inconnue, il convient de demander à un professionnel (plombier, chauffagiste, étancheur…) de réaliser une recherche de fuite. Le coût de cette intervention incombe au responsable de la fuite (propriétaire, occupant ou syndicat des copropriétaires). La recherche de fuite pourra ensuite être prise en charge par l’assureur du responsable.

Qu’est-ce que la convention CIDRE ?
C’est un accord entre assureur qui s’applique lorsque trois conditions sont réunies :
- Le sinistre met en cause au moins deux sociétés d’assurance adhérentes à la convention
- La cause du sinistre est une fuite, une rupture, un engorgement, un renversement ou une infiltration à travers les toitures ou joints d’étanchéité
- Le montant des dommages pour le lésé n’excède pas 1 600 € HT pour les dommages matériels et 800 € HT pour les dommages immatériels.
Lorsque les trois conditions sont remplies, la prise en charge des dommages incombe à l’assureur du lésé.

Récapitulatif des indemnisations dans le cadre de la convention CIDRE :
L’assureur de l’occupant (locataire ou propriétaire) indemnise
- Les dommages matériels inférieurs à 1600 €HT :
• Dommages aux embellissements (peinture, papier peint, moquette,…) de l’occupant, même ceux non réalisés aux frais de ce dernier.
• Dommages immobiliers dans les parties privatives (plâtres, carrelage, parquet,…) d’un montant inférieur à 240 €HT
• Le mobilier de l’occupant 
- Les dommages immatériels inférieurs à 800 €HT

L’assureur de l’immeuble indemnise
- Les dommages aux parties communes
- Les dommages immobiliers dans les parties privatives (plâtres, carrelage, parquet,…) lorsque leur montant excède 240 €HT

Et la convention CID COP dans tout ça ?
Elle n’intervient que dans les immeubles en copropriété lorsque le dégât des eaux entraine des dommages matériels supérieurs à 1 600 € HT ou des dommages immatériels supérieurs à 800 € HT qui n’engagent pas la responsabilité d’un professionnel.

Cette convention intervient dans trois conditions :

- Le dégât des eaux intervient dans un immeuble en copropriété
- Le sinistre met en cause au moins deux sociétés d’assurances adhérentes couvrant la garantie dégât des eaux et/ou la garantie de responsabilité
- Dommages aux embellissements et/ou au mobilier et/ou aux parties immobilières privatives ou communes
Cette convention ne s’applique pas lorsque le dégât des eaux répond aux conditions d’application de la convention CIDRE

Récapitulatif des indemnisations dans le cadre de la convention CID COP :
L'assureur du copropriétaire occupant indemnise :
- Le mobilier
- Les dommages aux embellissements réalisés par le copropriétaire

L'assureur du locataire indemnise :
- Le mobilier
- Les dommages aux embellissements réalisés par le locataire et qui ne sont pas de la propriété du propriétaire

L'assureur de l’immeuble indemnise :
- Les dommages aux parties communes
- Les dommages aux parties immobilières privatives (biens immobiliers du copropriétaire qui ne sont pas des embellissements ou embellissements réalisés par le locataire devenu la propriété du propriétaire)

Mais au final, qui fait les réparations nécessaires ?
C’est la personne responsable qui doit réaliser à ses frais la suppression de la cause du dégât des eaux. Attention, avant toute réparation, demandez l’accord préalable de votre assurance, celle-ci pourrait souhaiter qu’une expertise ait lieu avant !

Pour conclure, qui paie quoi ?
Les frais engendrés pour connaitre l’origine de la fuite : Les frais de recherche de fuite sont pris en charge par les assurances.

La cause du sinistre : La réparation de l’origine du dégât des eaux (robinet qui fuit…) est à la charge du responsable.

Les conséquences du sinistre : Les travaux de remise en état (de tapisseries, parquets…) sont à la charge des assureurs.

ATTENTION : Les remboursements versés par les compagnies d’assurance sont régis par le « principe indemnitaire ». Ils ont pour objet de remettre le client dans sa situation d’origine, avant sinistre. En conséquence, sauf clause contraire, la vétusté des équipements endommagés sera déduite du remboursement versé.
 

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