Loi de finance 2013 : La fiscalité immobilière change !

le 14 janvier 2013


Beaucoup d’entre vous ont certainement entendu parler du projet de loi de finance pour 2013. Nombreux sont ceux qui annoncent de grandes réformes mais qu'en est-il réellement ?

Une loi très controversée :

Présenté en septembre 2012 devant le Conseil des ministres, le projet de loi de finance a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2012. La loi a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel le même jour.

Le 29 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu une décision censurant plusieurs points essentiels du projet, notamment concernant l'imposition des plus-values immobilières.

Cette loi s'applique en France depuis le 1er Janvier 2013. Nous vous en proposons ici un bref résumé.

Quels objectifs et quelles mesures pour les atteindre ?

1) Favoriser la construction de logements neufs et notamment de logements sociaux :
• Mise en place d'un nouveau dispositif d'investissement locatif 
• Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue pour libérer du foncier et favoriser la construction de logements

2) Inciter à la mise en location ou la cession de logements vides :
• Les taux de la taxe sur les logements vacants  est augmenté et sa zone d'application a été étendue.

3) Redynamiser les zones commerciales à l'abandon :
• Augmentation de la taxe sur les friches commerciales

ATTENTION ! Dans le projet initial de loi de finances pour 2013, le gouvernement avait prévu une refonte plus profonde du régime fiscal des plus-values immobilières.  Il était notamment prévu :
- Un abattement exceptionnel de 20 % en 2013 pour les ventes de résidences secondaires,
- La suppression de l'abattement pour durée de détention pour les terrains à bâtir.
 
Ces point ont été invalidés par le Conseil Constitutionnel. Finalement, seule la surtaxe sur les plus-values supérieures à 50.000 euros est entrée en vigueur.


Vous êtes concerné par la taxe sur les logements vacants ou allez l'être ? Vous êtes propriétaire de terrains constructibles ? Vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif ? Contactez nous au plus vite : Nous pouvons vous aider à mettre en oeuvre votre projet et à optimiser le rendement de vos biens !

Un seul numéro : 06 18 72 51 78
 

Nous contacter

contact@109immobilier.com

  • 109 Immobilier

    337 Chemin de la Simonde

    69620 Theizé

    06-18-72-51-78

    nous écrire
Rodacom : création de site immobilier et éditeur de logiciel de transactions immobilières