Encadrement des loyers

le 28 novembre 2012

Vous êtes propriétaire bailleur ? Comme beaucoup, vous n’avez pas pris connaissance du décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers ? Pourtant, il est applicable depuis le 1er aout 2012, comme le dit l’adage « Nul ne peut ignorer la loi »...

Nous vous proposons donc un bref compte rendu sur cette nouvelle législation.

Quels sont les logements concernés ?
Les logements loués nus et soumis au régime de la loi de 1989 sur les baux d’habitation situés dans un périmètre fixé par le législateur.

Anse, Arnas, Belmont d’Azergues, Chasselay, Chazay d’Azergues, Civrieux d’Azergues, Gleizé et bien d’autres communes encore sont concernées !

Quels sont les actes juridiques concernés ?
Il s’agit des baux et renouvellement de baux conclus depuis le 1er aout 2012.

En quoi consiste cet encadrement ?
En cas de relocation suite au départ d’un locataire, vous ne pouvez réévaluer le loyer que sur la base de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).
De même, dans le cadre d’un renouvellement de bail, la réévaluation n’est autorisée que sur la base de la variation de l’IRL.

Besoin de plus de précisions ? N’hésitez pas à prendre contact avec nous au 06 85 24 84 62 nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans la gestion et la location de votre patrimoine.

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